Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation du service PROOFLAYER, édité par DnD : plateforme de preuve d'impact de formation permettant aux cabinets de formation d'émettre des attestations, certificats et rapports vérifiables.

L'utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de mise à jour substantielle, la nouvelle version est publiée sur le service et, lorsque la nature des changements le justifie, une nouvelle acceptation est demandée à la connexion. La version acceptée par chaque utilisateur est horodatée et conservée.

L'accès au back-office est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte activé. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. DnD peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou de violation des présentes CGU.

Le cabinet s'engage à n'émettre des documents de preuve (attestations, certificats, rapports) que pour des formations réellement dispensées et des données exactes. Sont notamment interdits :

• l'émission de documents pour des personnes n'ayant pas suivi la formation concernée ;
• toute tentative de contournement des mécanismes de vérification (QR, codes, sceaux) ;
• toute atteinte à la sécurité ou à la disponibilité de la plateforme.

Les attestations, certificats et rapports émis via le service sont des documents privés. Un certificat émis atteste de compétences évaluées par le dispositif du service : il constitue un certificat privé de compétences mesurées et ne constitue ni un titre, ni un diplôme d'État, ni une certification inscrite à un répertoire national officiel. Sa valeur probante repose sur sa vérifiabilité (code, QR, sceau cryptographique) et sur l'exactitude des données saisies par le cabinet émetteur, seul responsable des documents qu'il délivre.

L'émission de documents est décomptée en crédits : un crédit est consommé à la première émission de document d'une session. Les crédits sont acquis par packs prépayés ou via un abonnement annuel, aux tarifs en vigueur affichés dans le service (montants en FCFA). Les crédits consommés ne sont pas remboursables ; l'historique des mouvements est consultable dans le service.

La plateforme PROOFLAYER (marque, interfaces, code, modèles de documents) demeure la propriété exclusive de DnD. Les contenus pédagogiques et les documents émis restent la propriété des cabinets qui les délivrent. Chaque cabinet garantit détenir les droits sur les contenus qu'il renseigne dans le service.

DnD met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. DnD n'est pas responsable du contenu des formations ni de l'exactitude des données saisies par les cabinets, qui demeurent seuls responsables des documents qu'ils émettent envers leurs bénéficiaires.

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des juridictions ivoiriennes.